Conditions Générales de Vente

Sam’Paille – Construction écologique et isolation naturelle

Dernière mise à jour : [Date]

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériaux réalisées par Sam’Paille auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Article 2 – Prestations proposées

Sam’Paille propose :

• Études et conseils en construction écologique
• Fourniture de matériaux écologiques (paille, terre, chaux, etc.)
• Travaux d’isolation en matériaux naturels
• Formation aux techniques de construction écologique
• Accompagnement de projets d’auto-construction

Article 3 – Devis et commandes

3.1 Devis

• Tout devis est gratuit et valable 30 jours
• Les prix sont exprimés en euros TTC
• Le devis devient contractuel dès acceptation écrite du client

3.2 Commandes

• Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV
• Les modifications doivent être acceptées par écrit par les deux parties

Article 4 – Prix

4.1 Prix des prestations

• Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande
• Ils incluent les frais de déplacement dans un rayon de 50 km
• Au-delà, des frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur

4.2 Révision des prix

• Pour les chantiers de plus de 3 mois, les prix peuvent être révisés
• Toute augmentation supérieure à 5% sera soumise à l’accord du client

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Échéances

• Acompte de 30% à la commande
• 40% à mi-parcours des travaux
• Solde à la réception des travaux

5.2 Moyens de paiement

• Chèque, virement bancaire, espèces (moins de 1000€)
• Délais de paiement : 30 jours nets

5.3 Retard de paiement

• Pénalités de 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
• Suspension des travaux en cas de non-paiement

Article 6 – Délais d’exécution

6.1 Délais

• Les délais sont indicatifs et dépendent des conditions météorologiques
• Un planning détaillé sera fourni en début de chantier
• Les retards dus aux intempéries ne donnent pas droit à indemnisation

6.2 Retards

• En cas de retard imputable à Sam’Paille, des pénalités peuvent s’appliquer
• Taux : 1‰ du montant TTC par jour de retard

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès libre au chantier
• Mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires
• Obtenir les autorisations administratives nécessaires
• Signaler immédiatement tout problème constaté

Article 8 – Livraison et réception

8.1 Livraison des matériaux

• Livraison sur le lieu convenu
• Vérification de la conformité à la réception
• Réserves à noter sur le bon de livraison

8.2 Réception des travaux

• Procès-verbal de réception signé conjointement
• Les réserves doivent être levées dans un délai convenu
• Paiement du solde à la réception sans réserve

Article 9 – Garanties

9.1 Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement : 1 an
• Garantie biennale : 2 ans (équipements)
• Garantie décennale : 10 ans (éléments structurels)

9.2 Conditions

• Utilisation conforme des matériaux et ouvrages
• Entretien selon nos recommandations
• Signalement immédiat des désordres

Article 10 – Assurance

Sam’Paille dispose des assurances obligatoires :

• Responsabilité civile professionnelle
• Assurance décennale
• Copies disponibles sur demande

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les plans, études et documents restent la propriété de Sam’Paille. Leur utilisation est limitée au projet concerné.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Conditions météorologiques exceptionnelles
• Épidémies, pandémies
• Grèves, troubles sociaux
• Décisions gouvernementales

Article 13 – Résiliation

13.1 Résiliation par le client

• Possible moyennant indemnité de 15% du montant restant dû
• Règlement des travaux déjà réalisés

13.2 Résiliation par Sam’Paille

• En cas de non-paiement après mise en demeure
• Manquement grave du client à ses obligations

Article 14 – Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site.

Article 15 – Médiation et litiges

15.1 Médiation

• Tentative de résolution amiable obligatoire
• Recours à un médiateur de la consommation si nécessaire

15.2 Juridiction compétente

• Tribunaux de [Ville du siège social]
• Droit français applicable

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Validité Si une clause s’avère nulle, les autres restent applicables.

16.2 Modifications Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.

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